Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions representatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions
, Art. R2391-1, Art. R2391-2, Art. R2391-3, Art. R2391-4