Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route. Art. R221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route. Art. R221-1, Art. R221-1-1