Articles

Article L2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.