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Article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :


1° (supprimé) ;


2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;


3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".