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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC »)


Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.