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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétairesur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétairesur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France)


Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 15 mai et avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :


- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.