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Article L2251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.