Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2241-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F