Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 78-7, Art. 18