Articles

Article R3121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R3121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client.