Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/03/2016 au 28/08/2022 (Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du deuxième alinéa de l'article L. 597-27 du code de l'environnement peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu à l'article L. 597-28 du même code lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article 2 et figure sur la liste établie en application de l'article 3 du présent décret.