Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de son article 4.