I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer.
Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer.
Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer. Elle traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles.
Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.
Elle représente le ministre devant les juridictions pour l'application du présent article.
II. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences.
Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
III. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles comprend :
1° Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles ;
2° Le bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales ;
3° Le bureau des collectivités locales ;
4° (Supprimé)
5° La mission du droit européen et international.