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Article R*171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article R*171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.