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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires)


Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :


- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 314 et D. 315 du code de procédure pénale ;
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 297 et D. 298 du code de procédure pénale ;
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale.