Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution)
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.