Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales , Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40