Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1241-32, Art. R1241-23