Article L322-26-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-26-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.