Articles

Article L821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.