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Article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des relations entre le public et l'administration)

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La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.