Article L755-11-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L755-11-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION
L. 543-1
Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs