Articles

Article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des relations entre le public et l'administration)

Article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des relations entre le public et l'administration)

Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.