Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-12, Art. L931-13, Art. L931-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-13