Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L621-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-7-2, Art. L214-24-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L550-5, Art. L612-44, Art. L621-22