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Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/06/2016 (Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes)

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 19-9

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140

- Code de l'environnement
Art. R221-10

- Code de la mutualité
Art. D114-10

- Code de la santé publique
Art. R6141-58

- Code de procédure civile
Art. 30-21

- Code des assurances
Art. R512-3, Art. R144-9

- Code monétaire et financier
Art. R214-130

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1-1

- Code de commerce
Art. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1

- Décret du 16 août 1901
Art. 15-6

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-3-2

- Décret du 22 juin 2010
Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015
Art. null

- Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015
Art. null

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe