Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*574-2, Art. R574-3, Art. D574-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*574-5-1, Art. R574-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L573-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R573-1-1