Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation , Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Règles générales , Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-5, Art. L322-6, Sct. Chapitre III : Etablissement d'une licence , Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Chapitre IV : Redevance , Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Chapitre V : Droit d'exclusivité , Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-7, Art. L325-8, Sct. Chapitre VI : Sanctions , Art. L326-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses , Art. L327-1