Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L574-5