Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.