Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37, Art. D121-38, Art. D121-39