Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.