Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 93