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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L752-6