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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE

DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Aisne (02) Abbaye de Vauclair Bouconville-Vauclair
AO34, AO36, AO15, AO16, AO17
Aisne (02) Maison forestière de Saint-Remy Villers-Cotterêts AP 32 en partie, AP 33 en partie, AP 34, AP35 en partie
Cher (18)
Maison forestière Le Briou Vierzon AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien , notamment pour permettre l'accès aux dépendances
Haute-Garonne (31) Maison forestière Col du Buret Juzet-d'Izaut A23 en partie dans la limite du jardin attenant, A24 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Ile-et-Vilaine (35) Ensemble immobilier "Le Chenedet" Landéan D 126, D 127, D 128, D 129, D 130, D 253, D 254, D 256, D 258
Ile-et-Vilaine (35) Ensemble immobilier "Maison Neuve" Landéan D 260, D 263, D 266
Isère (38) Ruines de Fourvoirie Saint-Laurent-du-Pont C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien
Jura (39) Maison forestière de la Platière Les Nans B425 en partie et B426 en partie pour intégrer le jardin et les dépendances, B428, B429, B430 en partie, B522
Landes (40)
Maison forestière des Quatre vents
Sanguinet
BV 18 et BV 17 en partie
Loiret (45) Pavillon des vignes vierges Arbofolia Nogent-sur-Vernisson AP44
Lot-et-Garonne (47) Maison forestière de Campet Pompiey 47 en partie, 49
Mayenne (53) Maison forestière Touchemin Vimarce D219, D220, D294, D221 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Meurthe-et-Moselle (54) Bâtiments 802 et 803 Velaine-en-Haye AI15 en partie pour intégrer une sortie de véhicules et A18 en partie pour restitution de surface à la forêt domaniale
Meurthe-et-Moselle (54) Maison de Froid Cul Briey C47, C46 en partie, C605 en partie
Meurthe-et-Moselle (54) Maison forestière de Bellefontaine Champigneulles AV 1 en partie

AV 3

AV 4 en partie

AV 5 en partie

AV 6

AV 7

AV 8

Maison forestière de la Soye Saint-Sauveur B 11 en partie

B 12

B13 et B 14

Moselle (57) Maison forestière de Bellerstein
Eguelshardt
Section 4, parcelle 160
Pyrénées-Orientales (66) Maison forestière de Can Got Prats-de-Mollo
La Preste
E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie
Bas-Rhin (67) Maison forestière de Kempel
Haegen Section 16, parcelle 9, dans la limite d'un usage normal du bien
Seine-Maritime (76) Maison forestière de Penthièvre La Caule-Sainte-Beuve Section AB, 1 et 2a
Seine-Maritime (76) Maison forestière de Rome Bezancourt CO310, CO311, CO312
Hauts-de-Seine (92) Maison forestière de Villebon Nouvelle Meudon 101, 102 en partie

Vosges (88)

Maison forestière de Malpre

Moussey

A2702 - A179 - A2695 - A2699 - A2692 et A2694

Vosges (88) Maison forestière de Verbamont Claudon B133 et B216
Vosges (88) Maison forestière de Gondremer
Housseras Section B, parcelles 331, 332, 333, 335 dans limite d'un usage normal du bien et notamment pour permettre l'accès aux dépendances
Vosges (88) Maison forestière de Ban le Duc Charmois-l'Orgueilleux E 500

E 501

E 502

E 503 en partie