Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES)

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.