Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés)
Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.