Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation)
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Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.