Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation)
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.