Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation)
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.