Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives à la demande d'assistance :
- identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
- identification du service requérant ;
- numéro de dossier ;
- pays interlocuteur du dossier ;
- dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
- nature et champ de l'assistance ;
- le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.
2. Pour les données relatives à la créance :
- nature, année, libellé des impositions ;
- montants ;
- date de prescription.
3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement :
- informations relatives aux tiers détenteurs ;
- coordonnées bancaires du redevable ;
- informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
- diligences exercées ;
- les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ;
- frais de poursuite ;
- zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).