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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair)


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Croisiair dans les services de la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce traitement a pour finalité le suivi comptable et administratif des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances adressées à des services étrangers ou émanant de ces derniers.