Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.