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Article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.