Article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.