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Article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.