Articles

Article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.