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Article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.