Article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.