Article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.