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Article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.