Article L217-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2016 au 01/10/2021 (Code de la consommation)

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.